Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 23 janvier 2026

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles TERTIA Multiservices Pro, SARL immatriculée au RCS de Carcassonne sous le n° 509 786 661, dont le siège social est situé 10 rue Basse, 11290 Montréal, fournit aux professionnels (ci-après « le Client ») des prestations multiservices comprenant :

1.1. Services sur mesure

• Formations ciblées (comptabilité, paie, RH, bureautique)
• Assistance RH (dossiers, contrats, éléments de paie, suivi des absences)
• Communication & création graphique (logos, supports imprimés, visuels réseaux sociaux)
• Organisation & aménagement (optimisation des espaces, tri numérique, routines de gestion du temps)
• Accompagnement à la création d’entreprise (statuts, business plan simplifié, démarches)

1.2. Aide administrative

• Gestion documentaire (mise en page, saisie, modèles, classement)
• Organisation administrative (archivage, plannings, procédures)
• Suivi administratif courant (factures, devis, tableaux de bord, courriers)
• Support bureautique (Word, Excel, Outlook, présentations)

1.3. Logistique & aide ponctuelle

• Préparation de colis et matériel
• Inventaires simples
• Installation de mobilier, signalétique, préparation de salles
• Aide événementielle (préparation, coordination, rangement)

1.4. Service d’entretien & de propreté

• Entretien courant des locaux professionnels
• Hygiène des sanitaires
• Entretien ponctuel (vitres accessibles, décrassage, remise en état)
• Préparation de locaux avant événement ou réouverture

1.5. Entretien extérieur

• Petit jardinage (désherbage, taille, arrosage, feuilles)
• Nettoyage des abords et mobilier extérieur
• Évacuation des déchets verts

1.6. Petits travaux & maintenance

• Bricolage léger (montage, fixations, réglages)
• Maintenance courante (ampoules, joints, serrures)
• Rafraîchissement ponctuel (retouches peinture, rebouchage)
• Installation de petits équipements

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire auprès de clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

3. Devis et commande

3.1. Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours.

3.2. Acceptation

La commande devient ferme dès :

• signature du devis,
• validation écrite (courriel accepté),
• ou versement d’un acompte lorsque prévu.

3.3. Modifications

Toute modification demandée après validation fera l’objet d’un avenant tarifé.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1. Tarification

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils peuvent être calculés :

• au forfait,
• à l’heure,
• au m² pour les prestations d’entretien intérieur et extérieur,
• ou selon un tarif journalier.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis validé.

4.2. Acompte

Un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % peut être exigé.

4.3. Facturation

La facture est émise :

• à la fin de la prestation ponctuelle,
• ou mensuellement pour les prestations récurrentes.

4.4. Délais de paiement

Les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date d’émission. Ce délai est conforme à l’article L441‑10 du Code de commerce.

4.5. Retards de paiement

Tout retard entraîne :

• des pénalités calculées au taux légal applicable entre professionnels,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4.6 Révision des tarifs

Les tarifs de Tertia MultiservicesPro sont révisés automatiquement au 1er janvier de chaque année, sur la base de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la main‑d’œuvre ou de tout indice équivalent publié par l’INSEE.

La révision est appliquée de plein droit, sans formalité particulière, et ne constitue pas une modification substantielle du contrat.

5. Conditions d’exécution

5.1. Accès aux locaux

Le Client doit fournir l’accès nécessaire aux locaux, équipements ou documents requis.

Le Client s’engage à fournir à Tertia MultiservicesPro un moyen d’accès permanent aux locaux afin de permettre la réalisation des interventions dans les meilleures conditions.

• Si l’accès se fait par code, le Client doit communiquer le code en vigueur et informer immédiatement Tertia MultiservicesPro de tout changement.
• Si l’accès se fait par clé, badge ou tout autre dispositif physique, le Client remet à Tertia MultiservicesPro un jeu complet destiné à rester en permanence en sa possession.

En cas d’absence d’accès, de code erroné ou non communiqué, ou de changement non signalé, l’intervention est considérée comme due et sera facturée comme réalisée. La prestation sera alors effectuée lors de la prochaine intervention prévue selon la fréquence convenue.

5.2. Sécurité

Le Client doit signaler tout risque particulier lié au site d’intervention.

5.3. Matériel

Le Prestataire utilise exclusivement son propre matériel.

5.4. Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants qualifiés tout en restant responsable de la bonne exécution.

5.5 Organisation des interventions

Les interventions sont réalisées selon l’organisation propre de Tertia MultiservicesPro, sans engagement sur un jour ou un horaire fixe. Tertia MultiservicesPro s’engage uniquement à respecter la fréquence convenue avec le Client (par exemple : une fois par semaine, deux fois par mois, etc.).

Les jours et horaires peuvent varier d’une semaine à l’autre en fonction des contraintes de planning, de sécurité ou d’organisation interne.

5.6 Bon d’intervention

À l’issue de chaque intervention, un bon d’intervention est rempli et signé par Tertia MultiservicesPro, puis transmis au Client par courrier électronique. Ce document atteste de la réalisation de la prestation et sert de base à la facturation.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,
• garantir un accès permanent aux locaux conformément à l’article 5.5,
• respecter les règles de sécurité,
• régler les prestations dans les délais convenus.

7. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable :

• des dommages indirects,
• des pertes d’exploitation,
• des retards imputables au Client ou à des tiers.

8. Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités.

9. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles.

10. Propriété intellectuelle

Les supports, documents, créations graphiques, méthodes et outils fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

11. Résiliation

En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

ARTICLE 12 – Annulation, report et remboursement

12.1. Annulation ou report à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (email accepté).

• Annulation ou report plus de 72 heures avant l’intervention : Aucun frais ne sera facturé. L’acompte éventuellement versé peut être reporté sur une prestation ultérieure dans un délai de 3 mois.
• Annulation ou report entre 72 heures et 24 heures avant l’intervention : Le Prestataire facture 30 % du montant total TTC de la prestation prévue, correspondant aux frais engagés et au temps réservé.
• Annulation ou report moins de 24 heures avant l’intervention ou absence du Client sur site : La prestation est due en totalité.

12.2. Annulation ou report à l’initiative du Prestataire

En cas d’empêchement exceptionnel (maladie, incident matériel, impossibilité d’accès au site, force majeure), le Prestataire peut reporter la prestation.

• Le Client est informé dans les meilleurs délais.
• Aucune indemnité ne peut être réclamée.
• L’acompte versé est reporté sur une nouvelle date.
• En cas d’impossibilité de reprogrammer, l’acompte est remboursé intégralement.

12.3. Prestations déjà réalisées

Aucun remboursement n’est possible pour les prestations déjà exécutées, même partiellement, dès lors que le travail engagé est justifié.

12.4. Prestations forfaitaires ou sur mesure

Pour les prestations forfaitaires, personnalisées ou nécessitant une préparation préalable (documents, supports, achats, déplacements, réservations), les frais engagés avant annulation restent dus intégralement, même si l’intervention n’a pas encore eu lieu.

12.5. Délais de remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, celui‑ci est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation écrite de l’annulation.

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement initial, sauf accord contraire.

12.6. Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’annulation due à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (force majeure) rendant impossible l’exécution de la prestation. Dans ce cas, les sommes versées sont soit reportées, soit remboursées selon accord entre les parties.

13. Protection des données (RGPD)

Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution des prestations. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : 
tertia@hotmail.fr.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le tribunal de commerce du siège du Prestataire.

15. Acceptation

La validation d’un devis ou d’une commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.